Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

Gdn:La Salle des pas perdus/2016

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher

Complément poste

Bonjour et bonne année à toutes et à tous.

J'ai mis en ligne l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2015. Il confirme les jugements des conseils de prud'homme qui ont jugé que la différence de rémunération lié au complément poste entre fonctionnaires et contractuels violait le principe de « travail égal, salaire égal ».-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 11 janvier 2016 à 16:34 (UTC)