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JOAN - Q - 5 décembre 2006 - Service des boîtes postales aux particuliers

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JOAN - Q - 5 décembre 2006 - Service des boîtes postales aux particuliers


Journal Officiel
Débats parlementaires
Assemblée Nationale


Anonyme
5 décembre 2006


Service des boîtes postales aux particuliers


M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le maintien des boîtes postales de particuliers. La Poste a changé récemment de statut, la législation européenne recommandant la libre concurrence en matière de prestations de service dites postales. Il est normal que les conditions de souscription des nouveaux contrats postaux répondent à certaines exigences. Toutefois, il est difficile d'accepter que les anciens souscripteurs se voient opposer les nouvelles règles. C'est le cas des contrats de maintien d'ouverture de boîtes postales. Ce service utilisé par des particuliers depuis de très nombreuses années est désormais conditionné par le critère quantitatif de courriers reçus. Une boîte postale ne peut rester ouverte que si le client justifie de la réception de 150 objets mensuels, ce qui est rarement le cas des particuliers. Il serait souhaitable de maintenir le régime contractuel antérieur pour les clients qui ont souscrit l'ouverture d'une boîte postale avant La réforme de la Poste. Il s'agit là de garantir la réception des correspondances des clients, un changement d'adresse étant toujours lourd pour des concitoyens qui utilisent depuis des années cette prestation de service. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir le régime contractuel antérieur des clients ayant souscrit l'ouverture d'une boîte postale avant le vote de la réforme de La Poste.