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L'inviolabilité des correspondances/Article 323-1 : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 2 octobre 2020 à 16:53

Dispositions générales

  1. Se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal la personne qui détient et installe un keylogger sur des ordinateurs, pour intercepter à l'insu de leurs utilisateurs, par l'espionnage de la frappe du clavier, les codes d'accès et accéder ainsi aux courriels (Cass. crim. 16 janvier 2018, 16-87.168, publié au bulletin).