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L'inviolabilité des correspondances/Article 432-9 : Différence entre versions

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(Notion de correspondance protégée)
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== Notion de correspondance protégée ==
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=== Notion de correspondance protégée ===
 
Ne répond pas à la notion de correspondance protégée, au sens de l'article 432-9 du code pénal, les billets pliés en deux remis à un avocat a ses clients comportant ses coordonnées professionnelles, et remis dans la salle d'accueil du tribunal que le fonctionnaire de police de faction a intercepté puis restitués à leurs destinataires ''(Cass. crim. 16 octobre 2012, pourvoi n° 11-88.136, publié au bulletin)''.
 
Ne répond pas à la notion de correspondance protégée, au sens de l'article 432-9 du code pénal, les billets pliés en deux remis à un avocat a ses clients comportant ses coordonnées professionnelles, et remis dans la salle d'accueil du tribunal que le fonctionnaire de police de faction a intercepté puis restitués à leurs destinataires ''(Cass. crim. 16 octobre 2012, pourvoi n° 11-88.136, publié au bulletin)''.

Version du 14 décembre 2014 à 13:52

Notion de correspondance protégée

Ne répond pas à la notion de correspondance protégée, au sens de l'article 432-9 du code pénal, les billets pliés en deux remis à un avocat a ses clients comportant ses coordonnées professionnelles, et remis dans la salle d'accueil du tribunal que le fonctionnaire de police de faction a intercepté puis restitués à leurs destinataires (Cass. crim. 16 octobre 2012, pourvoi n° 11-88.136, publié au bulletin).