Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède
556 articles.
La grève dans les services publics/Article L. 2512-3 : Différence entre versions
De Gdn
(Création) |
m (Grondin a déplacé la page La grève dans les services publics/ Article L. 2512-3 vers La grève dans les services publics/Article L. 2512-3 sans laisser de redirection) |
(Aucune différence)
|
Version du 28 décembre 2014 à 13:30
Dispositions générales
- La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics (Cass. soc. 3 février 1998, pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41).