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La grève dans les services publics/Article L. 2512-4

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Dispositions générales

  1. Les salariés, dont l'attention n'avait pas été appelée sur l'obligation de préavis incombant en cas de grève au personnel des entreprises privées lorsqu'elles sont chargées de la gestion d'un service public, n'ont pas enfreint sciemment les dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail. Aucune faute lourde ne peut dès lors leur être imputée dans l'exercice du droit de grève (Cass. soc. 5 juin 1984, pourvoi n° 81-42.229, Bulletin 1984 V N° 229).