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Les bâtiments menaçant ruine/Article L. 511-1 : Différence entre versions

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#  La contestation d'un arrêté de péril ordinaire, pris sur le fondement de l'article L. 511-1 et du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, relève du plein contentieux ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000021497564|3=CE 18 décembre 2009}}, 5{{ème}}/4{{ème}} SSR, n° 315537, SCI RAMIG, concl. M. Jean-Philippe Thiellay, mentionné aux tables)''.
 
#  La contestation d'un arrêté de péril ordinaire, pris sur le fondement de l'article L. 511-1 et du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, relève du plein contentieux ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000021497564|3=CE 18 décembre 2009}}, 5{{ème}}/4{{ème}} SSR, n° 315537, SCI RAMIG, concl. M. Jean-Philippe Thiellay, mentionné aux tables)''.
 
# Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression ''« litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine »'' a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs aux arrêtés de péril que les litiges relatifs aux états exécutoires émis par le maire afin de recouvrer, auprès du propriétaire de l'immeuble concerné, les créances de la commune nées de l'application de la législation relative aux bâtiments menaçant ruine ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000042132682|3=CAA Paris 7 juillet 2020}}, 6{{ème}} chambre, n° 18PA00705, M. B de de la Brunetière c/ Commune de Pécy, concl. M. Baffray)''.
 
# Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression ''« litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine »'' a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs aux arrêtés de péril que les litiges relatifs aux états exécutoires émis par le maire afin de recouvrer, auprès du propriétaire de l'immeuble concerné, les créances de la commune nées de l'application de la législation relative aux bâtiments menaçant ruine ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000042132682|3=CAA Paris 7 juillet 2020}}, 6{{ème}} chambre, n° 18PA00705, M. B de de la Brunetière c/ Commune de Pécy, concl. M. Baffray)''.
# La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d'une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé. Le dommage étant imputé à un défaut d'entretien par une commune de l'immeuble faisant partie de son domaine privé ainsi qu'aux travaux effectués à la suite des effondrements survenus, alors même qu'un arrêté de péril a été pris interdisant l'occupation d'un immeuble, le litige relève de la compétence de cette juridiction''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000039210011|3=TC 7 octobre 2019}},n° C4163, commune d'Eymet, concl. M. Gilles Pellissier)''.
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# La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d'une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé. Le dommage étant imputé à un défaut d'entretien par une commune de l'immeuble faisant partie de son domaine privé ainsi qu'aux travaux effectués à la suite des effondrements survenus, alors même qu'un arrêté de péril a été pris interdisant l'occupation d'un immeuble, le litige relève de la compétence de cette juridiction ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000039210011|3=TC 7 octobre 2019}},n° C4163, commune d'Eymet, concl. M. Gilles Pellissier)''.

Version du 19 septembre 2020 à 17:45

Motifs d'un arrêté de péril
  1. Les mesures prises par un arrêté de péril pris au motif tiré d'assurer « la stabilité au feu des structures béton niveau -2 et -3 et des joints de dalle ; en ce qui concerne les colonnes sèches, déplacer l'alimentation, protéger les colonnes contre l'incendie, alimenter les sas ; désigner un maître d’œuvre unique et un contrôleur technique pour établir un projet de mise en conformité générale » avaient ainsi pour but de prévenir les risques qui résulteraient d'un incendie et non pas ceux qui résulteraient d'un défaut de solidité de l'immeuble. Un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui permettent au maire de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 511-1 (CE 28 juillet 2011, 5ème/4ème SSR, n° 336945, Commune de Bourg-Saint-Maurice, concl. Mme Sophie-Justine Lieber, publié au recueil Lebon). Il en est de même de celui tiré de la salubrité publique (CE 30 novembre 2007, 5ème/4ème SSR, n° 294768, A. c/ commune de Combs-la-Ville, concl. M. Jean-Philippe Thiellay).
  2. Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 511-1, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble l'arrêté de péril prévu par le I de l'article L. 511-2 alors même que l'immeuble ou partie d'immeuble serait le soutien d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire et que le risque pour la sécurité résulterait de l'effondrement de ce dernier immeuble (CE 18 février 2010, 5ème/4ème SSR, n°318135, Commune de Clermont-Ferrand, Concl. M. Jean-Philippe Thiellay, mentionné aux tables).
Voie de fait
  1. Maire d'une commune se prévalant d'un arrêté de péril ordinaire en date du 21 juillet 2009 pris sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation mettant en demeure le propriétaire de procéder à divers travaux de réparation dans un délai de six mois ainsi que d'une lettre de la même date l'invitant à autoriser la mairie à murer l'appartement, sans être en mesure de justifier de leur notification à l'intéressé.Ccet arrêté, à le supposer régulier, n'était pas susceptible de justifier légalement que la commune entreprenne d'office des travaux de murage de l'appartement. Ces travaux ont porté une atteinte manifestement illégale à la propriété de l'intéresse. Il y a urgence à permettre à ce dernier de retrouver l'usage de son bien, afin notamment qu'il puisse procéder aux travaux de réparation qui y sont nécessaires, en ordonnant au maire de la commune de faire procéder à la démolition du mur qu'il a fait édifier à l'entrée de l'appartement dans le délai de 15 jours (CE 12 mai 2010, 5ème/4ème SSR, n° 333565, A. c/ Commune de Sainte-Eulalie, mentionné aux tables).
Contentieux
  1. La contestation d'un arrêté de péril ordinaire, pris sur le fondement de l'article L. 511-1 et du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, relève du plein contentieux (CE 18 décembre 2009, 5ème/4ème SSR, n° 315537, SCI RAMIG, concl. M. Jean-Philippe Thiellay, mentionné aux tables).
  2. Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression « litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine » a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs aux arrêtés de péril que les litiges relatifs aux états exécutoires émis par le maire afin de recouvrer, auprès du propriétaire de l'immeuble concerné, les créances de la commune nées de l'application de la législation relative aux bâtiments menaçant ruine (CAA Paris 7 juillet 2020, 6ème chambre, n° 18PA00705, M. B de de la Brunetière c/ Commune de Pécy, concl. M. Baffray).
  3. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d'une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé. Le dommage étant imputé à un défaut d'entretien par une commune de l'immeuble faisant partie de son domaine privé ainsi qu'aux travaux effectués à la suite des effondrements survenus, alors même qu'un arrêté de péril a été pris interdisant l'occupation d'un immeuble, le litige relève de la compétence de cette juridiction (TC 7 octobre 2019,n° C4163, commune d'Eymet, concl. M. Gilles Pellissier).