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Les bâtiments menaçant ruine/Article L. 511-2 : Différence entre versions

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#  Les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être mises en œuvre que lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. Tel n'est pas le cas de dégradation en raison de la position du bien sur une rue très passante, notamment par les poids lourds comme provenant à titre prépondérant de causes qui lui sont étrangères ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000042114278|3=CAA Lyon 30 juin 2020}}, 1{{ère}} chambre, n° 18LY04052, consorts C c/ Commune d'Aoste, concl. M. Laval)''.
 
#  Les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être mises en œuvre que lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. Tel n'est pas le cas de dégradation en raison de la position du bien sur une rue très passante, notamment par les poids lourds comme provenant à titre prépondérant de causes qui lui sont étrangères ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000042114278|3=CAA Lyon 30 juin 2020}}, 1{{ère}} chambre, n° 18LY04052, consorts C c/ Commune d'Aoste, concl. M. Laval)''.
# Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, <span class="relief">se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité</span>. En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut ordonner cette mesure que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000030675495|3=CE 28 avril 2015}}, n° 389775, SCI  Voltaire-Sellières)''.
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# Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, <span class="relief">se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité</span>. En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut ordonner cette mesure que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000030675495|3=CE 28 avril 2015}}, n° 389775, SCI  Voltaire-Sellières). Voir CE 6 novembre 2013, A c/ Commune de Cayenne, infra.
  
 
;Réalisation des travaux
 
;Réalisation des travaux

Version du 19 septembre 2020 à 19:51

Procédure
  1. Les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être mises en œuvre que lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. Tel n'est pas le cas de dégradation en raison de la position du bien sur une rue très passante, notamment par les poids lourds comme provenant à titre prépondérant de causes qui lui sont étrangères (CAA Lyon 30 juin 2020, 1ère chambre, n° 18LY04052, consorts C c/ Commune d'Aoste, concl. M. Laval).
  2. Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité. En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut ordonner cette mesure que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CE 28 avril 2015, n° 389775, SCI Voltaire-Sellières). Voir CE 6 novembre 2013, A c/ Commune de Cayenne, infra.
Réalisation des travaux
  1. La réalisation de travaux mettant fin au péril dont était affectée une construction ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ordonnant sa démolition, qui ne constitue pas l'exécution de cet arrêté, rend sans objet le pourvoi en cassation dirigé contre le jugement du tribunal administratif qui homologue cet arrêté. Irrecevabilité du pourvoi dès lors que ces travaux ont été réalisés avant son introduction (CE 9 juin 2010, 5ème/4ème SSR, n° 306197 A c/ Commune de Romanèche-Thorins).
  2. Il résulte des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation qu'il incombe au propriétaire d'effectuer à ses frais les travaux de nature à remédier au péril de l'immeuble. Si ces dispositions autorisent la commune à faire exécuter d'office ces travaux aux frais du propriétaire, s'il ne les exécute pas, seules les personnes ayant la qualité de tiers par rapport à l'immeuble concerné peuvent se prévaloir de la carence de la commune à prendre les mesures propres à assurer l'exécution des travaux prescrits par des arrêtés de péril ordinaire et imminent (CAA Lyon 2 juin 2020, 1ère chambre, n° 18LY02275, syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue marchande et 2 rue Siméon Gouet, concl. M. Laval).
Démolition de l'immeuble
  1. Le IV de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dispose que lorsque l'arrêté de péril ordinaire n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire de la commune met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution et peut également faire procéder d'office à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande. Il résulte tant des termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, que de l'objet de la mesure qui est la démolition d'un immeuble par exécution forcée, que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la forme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine (TC 6 juillet 2009, n° C3702, commune de Saint Christaud, concl. Mme de Silva, publié au recueil Lebon) Le texte a été précisé par L'article 4 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019. (Abandon solution retenue CE 18 juin 2008, A. et B c/ Commune d'Issy-les-Moulineaux, n° 277700).
  2. Le caractère contradictoire que le législateur a entendu conférer à la procédure prévue à l'article L. 511-2 du code précité ne peut être respecté que si le maire met en cause dans son arrêté tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble (CE 27 avril 2007, 5ème/4ème SSR, n° 274992, A. c/ commune de Mareuil-sur-Arnon, concl. M. Terry Olson, mentionné aux tables).