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Les bâtiments menaçant ruine/Article L. 511-3 : Différence entre versions

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# L'expertise demandée par le requérant a pour objet, dans le cadre du litige qui l'oppose à une commune sur la main-levée de l'arrêté de péril imminent dont l'immeuble dont il est propriétaire a fait l'objet, de déterminer la nécessité des travaux ainsi imposés par cet arrêté. Eu égard, d'une part, à la nature des constatations opérées par l'expert désigné en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux éléments produits par le requérant émanant notamment d'un bureau d'études qui atteste le ''« très bon état des poutres de structure »'', cette mesure présente un caractère d'utilité, au sens de l'article de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Eu égard aux conséquences qui s'attachent au maintien de cet arrêté de péril, une urgence particulière justifie qu'elle soit ordonnée en référé sans attendre que le juge saisi au fond décide éventuellement d'une telle mesure''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000041979907|3=CAA Marseille 4 juin 2020}}, n° 20MA00454, AD c/ Commune de Vallauris)''.
 
# L'expertise demandée par le requérant a pour objet, dans le cadre du litige qui l'oppose à une commune sur la main-levée de l'arrêté de péril imminent dont l'immeuble dont il est propriétaire a fait l'objet, de déterminer la nécessité des travaux ainsi imposés par cet arrêté. Eu égard, d'une part, à la nature des constatations opérées par l'expert désigné en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux éléments produits par le requérant émanant notamment d'un bureau d'études qui atteste le ''« très bon état des poutres de structure »'', cette mesure présente un caractère d'utilité, au sens de l'article de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Eu égard aux conséquences qui s'attachent au maintien de cet arrêté de péril, une urgence particulière justifie qu'elle soit ordonnée en référé sans attendre que le juge saisi au fond décide éventuellement d'une telle mesure''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000041979907|3=CAA Marseille 4 juin 2020}}, n° 20MA00454, AD c/ Commune de Vallauris)''.
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# Constitue un moyen sérieux de nature à emporter la suspension d'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-3, celui tiré de l'illégalité des mesures ne présentant pas un caractère provisoire et ne pouvant, par suite, être ordonnées dans le cadre de la procédure prévue à cet article ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000036586701|3=CE 7 février 2018}}, 5{{ème}} chambre, n° 413486, société Gascogne Flexible, concl. {{Mme}} Laurence Marion)''.

Version du 19 septembre 2020 à 19:06

Démolition d'un immeuble
  1. Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité. En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CE 5 mai 2014, 4ème/5ème SSR, n° 361319, A. c/commune de Boulogne-sur-Mer, concl. M. Nicolas Polge, voir CE 6 novembre 2013 infra).
  2. Un arrêté ordonnant la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation est entaché d'une illégalité qui touche au champ d'application de la loi et doit par suite, si elle n'a pas été invoquée par le requérant, être relevée d'office par le juge saisi d'un recours contre l'arrêté (CE 6 novembre 2013, 4ème/5ème SSR, n°349245, A c/ Commune de Cayenne, concl. M. Nicolas Polge).
Expertise
  1. L'expertise demandée par le requérant a pour objet, dans le cadre du litige qui l'oppose à une commune sur la main-levée de l'arrêté de péril imminent dont l'immeuble dont il est propriétaire a fait l'objet, de déterminer la nécessité des travaux ainsi imposés par cet arrêté. Eu égard, d'une part, à la nature des constatations opérées par l'expert désigné en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux éléments produits par le requérant émanant notamment d'un bureau d'études qui atteste le « très bon état des poutres de structure », cette mesure présente un caractère d'utilité, au sens de l'article de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Eu égard aux conséquences qui s'attachent au maintien de cet arrêté de péril, une urgence particulière justifie qu'elle soit ordonnée en référé sans attendre que le juge saisi au fond décide éventuellement d'une telle mesure(CAA Marseille 4 juin 2020, n° 20MA00454, AD c/ Commune de Vallauris).
Référé-suspension
  1. Constitue un moyen sérieux de nature à emporter la suspension d'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-3, celui tiré de l'illégalité des mesures ne présentant pas un caractère provisoire et ne pouvant, par suite, être ordonnées dans le cadre de la procédure prévue à cet article (CE 7 février 2018, 5ème chambre, n° 413486, société Gascogne Flexible, concl. Mme Laurence Marion).