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Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits/Article 1 : Différence entre versions

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Disposition générales

  1. En l'absence de disposition législative contraire, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique (TC 13 avril 2015, n° 3993, Province des Îles Loyauté c/ Compagnie maritime des Îles, concl. M. Desportes).