Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984/Chapitre IX/Article 93 : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
(Création)
 
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
==== Notes ====
+
===== Notes =====
 
# Si le CNFPT peut prononcer le licenciement d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à la condition que ce fonctionnaire se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles par le CNFPT ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000031315624|3=CE 14 octobre 2015}}, 3{{ème}}/8{{ème}} SSR, n° 380780, Centre National de la Fonction publique territoriael, concl. {{Mme}} Emmanuelle Cortot-Boucher)''.
 
# Si le CNFPT peut prononcer le licenciement d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à la condition que ce fonctionnaire se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles par le CNFPT ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000031315624|3=CE 14 octobre 2015}}, 3{{ème}}/8{{ème}} SSR, n° 380780, Centre National de la Fonction publique territoriael, concl. {{Mme}} Emmanuelle Cortot-Boucher)''.

Version actuelle en date du 28 octobre 2015 à 19:50

Notes
  1. Si le CNFPT peut prononcer le licenciement d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à la condition que ce fonctionnaire se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles par le CNFPT (CE 14 octobre 2015, 3ème/8ème SSR, n° 380780, Centre National de la Fonction publique territoriael, concl. Mme Emmanuelle Cortot-Boucher).