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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000/Article 1 : Différence entre versions

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(Notion d'autorité administrative)
 
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===== Notion d'autorité administrative =====
 
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# L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative au sens de l'article 1{{er}} de la loi du 12 avril 2000 ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026810764 CE 21 décembre 2012], Assemblée, n° 362347, Groupe Canal Plus, concl. M. Vincent Daumas)''.
 
# L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative au sens de l'article 1{{er}} de la loi du 12 avril 2000 ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026810764 CE 21 décembre 2012], Assemblée, n° 362347, Groupe Canal Plus, concl. M. Vincent Daumas)''.
# Les commissions de réformes départementales de la fonction publique de l'État, ne rendant qu'un avis, ne sont pas des autorités administrative. Par suite, est inopérant le moyen tiré de l'absence de la mention du nom et lde a qualité du représentant du préfet qui a présidé la commission de réforme en son absence ''({{JORF|1=J|2=CETATEXT000031328237|3=CE 16 octobre 2015}}, 6{{ème}}/1{{ère}} SSR, n° 369907, concl. {{Mme}} Suzanne von Coester)''.
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# Les commissions de réformes départementales de la fonction publique de l'État, ne rendant qu'un avis, ne sont pas des autorités administratives. Par suite, est inopérant le moyen tiré de l'absence de la mention du nom et de a qualité du représentant du préfet qui a présidé la commission de réforme en son absence ''({{JORF|1=J|2=CETATEXT000031328237|3=CE 16 octobre 2015}}, 6{{ème}}/1{{ère}} SSR, n° 369907, concl. {{Mme}} Suzanne von Coester)''.

Version actuelle en date du 28 octobre 2015 à 17:01

Notion d'autorité administrative
  1. L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 (CE 21 décembre 2012, Assemblée, n° 362347, Groupe Canal Plus, concl. M. Vincent Daumas).
  2. Les commissions de réformes départementales de la fonction publique de l'État, ne rendant qu'un avis, ne sont pas des autorités administratives. Par suite, est inopérant le moyen tiré de l'absence de la mention du nom et de a qualité du représentant du préfet qui a présidé la commission de réforme en son absence (CE 16 octobre 2015, 6ème/1ère SSR, n° 369907, concl. Mme Suzanne von Coester).