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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000/Article 1

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Notion d'autorité administrative
  1. L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 (CE 21 décembre 2012, Assemblée, n° 362347, Groupe Canal Plus, concl. M. Vincent Daumas).