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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 11 : Différence entre versions

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==== Dispositions générales ====
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===== Dispositions générales =====
* Le tribunal administratif de Paris est compétent concernant les recours tendant à la condamnation de l'Etat au titre des fautes commises par la CNIL ''([http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=203056&fonds=DCE CE 7 janvier 2015], 10{{ème}} SS, n° 372328, concl. M. Edouard Crépey)''.
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* Le tribunal administratif de Paris est compétent concernant les recours tendant à la condamnation de l’État au titre des fautes commises par la CNIL ''([http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=203056&fonds=DCE CE 7 janvier 2015], 10{{ème}} SS, n° 372328, concl. M. Edouard Crépey)''.

Version actuelle en date du 8 janvier 2015 à 17:29

Dispositions générales
  • Le tribunal administratif de Paris est compétent concernant les recours tendant à la condamnation de l’État au titre des fautes commises par la CNIL (CE 7 janvier 2015, 10ème SS, n° 372328, concl. M. Edouard Crépey).