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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 11

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Dispositions générales

  • Le tribunal administratif de Paris est compétent concernant les recours tendant à la condamnation de l'Etat au titre des fautes commises par la CNIL (CE 7 janvier 2015, 10ème SS, n° 372328, concl. M. Edouard Crépey).