Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 11 : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
(Création)
(Aucune différence)

Version du 8 janvier 2015 à 17:28

Dispositions générales

  • Le tribunal administratif de Paris est compétent concernant les recours tendant à la condamnation de l'Etat au titre des fautes commises par la CNIL (CE 7 janvier 2015, 10ème SS, n° 372328, concl. M. Edouard Crépey).