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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 19

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Note

L’arrêté fixant, sans aucune différenciation tenant à la nature des informations recueillies et aux différents supports contenant des données du recensement général de 1990, un seuil de population de 5000 habitants en-deçà duquel la cession par l’INSEE de données issues de ce recensement général est interdit n’est pas justifié par la protection du secret artistique et du secret de la vie privée (CE 7 octobre 1998 ; 10e/7e SSR ; 186073 ; Rec. Lebon p. 355 ; Association des utilisateurs de données publiques économiques et sociales ; Concl. M. Jean-Denis Combrexelle, c. du g.)