Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 25

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
Collectes illicites
  1. Constitue, d'une part, une collecte de données nominatives le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques. D'autre part, est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition (Cass. crim. 14 mars 2006, pourvoi n° 05-83.423, Bulletin criminel 2006 N° 69 p. 267).