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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 34

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Notes
  1. La décision qui annule le refus du recteur de l’académie de Paris de rectifier les informations nominatives concernant une personne dans le fichier informatisé Ravel implique que le code postal – erroné – figurant dans la fiche relative à l’intéressé soit remplacé par le code postal de son domicile. En vertu des dispositions des articles 34 et 35 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 il n’appartient pas au juge d’enjoindre la production du fichier rectifié laquelle doit faire l’objet d’une demande de l’intéressé auprès des services chargés de la mise en œuvre du fichier « Ravel » (CE 20 octobre 1999 ; 4ème/1ère SSR ; 196702 ; Recueil Lebon page 319 ; Lavau ; Concl. M. Rémy Schwartz, c .du g.).
  2. La contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, matérialisée par la communication d'informations qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible, est une infraction instantanée, consommée à la date d'envoi desdites informations (Cass. crim. 6 mai 2008, pourvoi n° 07-82.000, Bulletin criminel 2008, n° 102).