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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 36

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Note

Sur une demande ayant pour objet la rectification d’une information enregistrée dans le traitement du « recensement automatisé des vœux des élèves » en matière d’inscription dans l’enseignement supérieur dit « Ravel » , Le recteur est tenu de déférer à cette demande. Rectification d’un code postal en l’espèce (CE 20 octobre 1999 ; 4e/1er SSR ; 196702 ; Recueil Lebon page 319 ; Lavau ; Concl. M. Rémy Schwartz, c .du g.)