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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 38

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Notes
  1. Aucun formalisme n'est prévu par la loi quant à l'opposition exigée, laquelle se doit d'être réelle, formulée et légitime, et qu'en matière politique, philosophique ou religieuse, la légitimité de l'opposition est remplie par le seul exercice de cette faculté. Elle peut transiter par la CNIL qui le transmettra à la personne concernée (Cass. crim. 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-86.604, Bulletin criminel 2004 N° 224 p. 801).
  2. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner le président de l'Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France, pour entrave aux fonctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), retient qu'il a envoyé volontairement à cet organisme des informations qu'il savait inexactes, dès lors que cette attitude démontre la volonté d'éluder le contrôle de cette commission (Cass. crim. 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-86.604, Bulletin criminel 2004 N° 224 p. 801).