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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978/Article 6

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Notes

L'article L. 103 du livre des procédures fiscales dispose, d'une part, que l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts et, d'autre part, que le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations (CE 27 juillet 2015, 10ème/9ème SSR, n° 366604, SAS Mediaserv, concl. M. Edouard Crepey).