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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 11 bis A

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  1. Une circulaire relative aux missions des fonctionnaires dans la gestion matérielle des équipements conférant au gestionnaire une responsabilité particulière en matière de sécurité, aux côtés du chef d’établissement et sous son autorité, n’a ni pour objet, ni pour effet de transférer aux gestionnaires les compétences dévolues aux chefs d’établissement, par des textes statutaires, en matière de sécurité ni de déterminer par avance une catégorie de fonctionnaires dont la responsabilité pénale serait susceptible d’être recherchée dans les conditions prévues par l’article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983 (CE 22 février 1999 ; 4e/1ère SSR ; 187208 ; Recueil Lebon page 27 ; Syndicat de l’administration scolaire, universitaire et des bibliothèques-FSU ; Concl. M. Rémy Schwartz, c. du g.)