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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 18 : Différence entre versions

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Les fiches d'évaluation figurent parmi les pièces intéressant la situation administrative des fonctionnaires et doivent être versées au dossier du fonctionnaire ''([http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=205770&fonds=DCE CE 25 novembre 2015], 3{{ème}}/8{{ème}} SSR, n° 383220, ministre des affaires sociales, concl. {{Mme}} Emmanuelle Cortot-Boucher)''.
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Décision du maire de mettre fin aux fonctions exercées par un collaborateur de cabinet avant l’expiration de son contrat. Lorsque la décision revêt le caractère d’une mesure prise en considération de la personne, l’intéressé doit être mis en mesure de demander en temps utile la communication de son dossier (article 65 de la loi du 22 avril 1905) ''(C.A.A. Paris 6 octobre 1998, 97PA01708, Commune de Villeparisis, Tables p. 986 et 999)'' Solution confirmée par CE 11 décembre 2000, Commune de Villeparisis, nº 202573, à mentionner aux tables.
 
Décision du maire de mettre fin aux fonctions exercées par un collaborateur de cabinet avant l’expiration de son contrat. Lorsque la décision revêt le caractère d’une mesure prise en considération de la personne, l’intéressé doit être mis en mesure de demander en temps utile la communication de son dossier (article 65 de la loi du 22 avril 1905) ''(C.A.A. Paris 6 octobre 1998, 97PA01708, Commune de Villeparisis, Tables p. 986 et 999)'' Solution confirmée par CE 11 décembre 2000, Commune de Villeparisis, nº 202573, à mentionner aux tables.

Version actuelle en date du 28 novembre 2015 à 11:55

Tenue du dossier

Les fiches d'évaluation figurent parmi les pièces intéressant la situation administrative des fonctionnaires et doivent être versées au dossier du fonctionnaire (CE 25 novembre 2015, 3ème/8ème SSR, n° 383220, ministre des affaires sociales, concl. Mme Emmanuelle Cortot-Boucher).

CONSULTATION OBLIGATOIRE

Licenciement

Décision du maire de mettre fin aux fonctions exercées par un collaborateur de cabinet avant l’expiration de son contrat. Lorsque la décision revêt le caractère d’une mesure prise en considération de la personne, l’intéressé doit être mis en mesure de demander en temps utile la communication de son dossier (article 65 de la loi du 22 avril 1905) (C.A.A. Paris 6 octobre 1998, 97PA01708, Commune de Villeparisis, Tables p. 986 et 999) Solution confirmée par CE 11 décembre 2000, Commune de Villeparisis, nº 202573, à mentionner aux tables.