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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 18

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CONSULTATION OBLIGATOIRE

Licenciement

Décision du maire de mettre fin aux fonctions exercées par un collaborateur de cabinet avant l’expiration de son contrat. Lorsque la décision revêt le caractère d’une mesure prise en considération de la personne, l’intéressé doit être mis en mesure de demander en temps utile la communication de son dossier (article 65 de la loi du 22 avril 1905) (C.A.A. Paris 6 octobre 1998, 97PA01708, Commune de Villeparisis, Tables p. 986 et 999) Solution confirmée par CE 11 décembre 2000, Commune de Villeparisis, nº 202573, à mentionner aux tables.