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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 2

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Dispositions à caractère général

Le Bureau de l’Assemblée Nationale (et su Sénat) est seul compétent pour déterminer le statut des fonctionnaires titulaire de cette assemblée après avis des organisations syndicales (CE 19 janvier 1996, 6e/2e SSR, n° 148631, Rec. 10, Escriva, Concl. Sanson) Voir article 31 infra. La prise en compte du temps passé sous les drapeaux ne rappelle pas un principe général du droit et ne constitue pas une garantie fondamentale reconnue à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l’État (CE 19 janvier 1996, 6e/2e SSR, n° 148631, Rec. 10, Escriva, Concl. Sanson)

Contentieux

Personnels titulaires de l’Assemblée nationale - Compétence du juge administratif pour apprécier dans le cadre d’un tel litige, par voie d’exception, la légalité de dispositions du règlement intérieur adopté parle bureau de l’Assemblée nationale. Tel qu’il en résulte des termes de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, modifiée par la loi du 13 juillet 1983. La juridiction administrative est notamment compétente pour apprécier par voie d’exception, dans le cadre d’un litige individuel relatif à un agent titulaire de l’Assemblée nationale, la légalité, au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l’État, de dispositions du règlement intérieur élaboré par le bureau de l’Assemblée nationale[1] (CE 19 janvier 1996, 6e/2e SSR, n° 148631, Rec. 10, T. P. 997, Escriva, Concl. M. Sanson)

  1. Rappr. 4 novembre 1987, Assemblée nationale c/ Mme Cazas, p. 344.