http://grondin.tuxfamily.org/index.php?title=Loi_n%C2%B0_83-634_du_13_juillet_1983/Article_6_ter&feed=atom&action=historyLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 6 ter - Historique des versions2024-03-28T15:21:23ZHistorique pour cette page sur le wikiMediaWiki 1.24.1http://grondin.tuxfamily.org/index.php?title=Loi_n%C2%B0_83-634_du_13_juillet_1983/Article_6_ter&diff=6984&oldid=prevGrondin : Création2014-11-23T21:00:29Z<p>Création</p>
<p><b>Nouvelle page</b></p><div>;Définition<br />
il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d’une sanction disciplinaire ''(CE 15 janvier 2014, 2ème/7ème SSR, La Poste, n° 362495, {{Mme}} Béatrice Bourgeois-Machureau, rap. pub.)''</div>Grondin