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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 35 : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 18 mars 2009 à 22:54

Procédure

Mise à la retraite pouf invalidité d’origine psychiatrique non imputable au service - Composition de la commission de réforme - Absence du médecin spécialiste - Irrégularité. - En vertu de l’article R. 455 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la commission de réforme instituée à l’article L. 31 du même code comprend deux praticiens généralistes et, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire. Irrégularité de la composition de la commission de réforme à laquelle ne siégeait aucun médecin psychiatre, alors que l’appréciation des affections qui, selon l’administration, rendaient la requérante inapte à exercer ses fonctions, requérait l’avis d’un tel spécialiste (C.A.A. Paris 16 octobre 1997, 95PA03670, Mlle Jolivaldt, T.P. 908).

Expertise de l’agent par un membre de la commission de réforme - Irrégularité. - Il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que ni le comité médical, ni la commission de réforme ne peut, sans entacher la procédure d’irrégularité, désigner un expert pris parmi ses membres pour procéder à l’examen de l’agent sur l’état duquel il est consulté (C.A.A. Lyon 21 novembre 1997, 95LY01654, Mme Saulin, T.P. 909).