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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 61 : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 18 mars 2009 à 22:54

Accès aux emplois.

Emplois vacants.

Publicité – obligation de faire connaître au personnel la vacance de tous les emplois (article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) – Illégalité de la nomination d’un professeur dans une Classe préparatoire aux grandes écoles dès lors que cette obligation a été méconnue. - En vertu de l’article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique de l’État, les autorités compétentes doivent faire connaître au personnel les vacances de tous les emplois. Aucune disposition du décret du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures, ni aucun autre texte ne dispense le ministre de l’éducation nationale du respect de cette formalité dans le cas des emplois d’enseignants dans les classes Préparatoires aux grandes écoles des établissements du second degré. Illégalité de la nomination d’un professeur en classe de mathématiques spéciales au lycée du Parc à Lyon, dès lors que le ministre n’a pas assuré la publicité de la vacance de l’emploi et alors même que celle-ci aurait été connue des enseignants du lycée et notamment du requérant (CE 27 novembre 1996, n° 139 760, T. P. 960, 973, Lassagne).