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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 63 : Différence entre versions

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Version du 18 mars 2009 à 22:54

Responsabilité de l’administration

Le retard pris par La Poste pour l’aménagement d’horaire d’un Agent PTT victime d’une pathologie lourde malgré les avis favorables des médecins et du Comité médical et eu égard à l’urgence où une telle mesure aurait dû être prise est de nature à engager la responsabilité de l’opérateur (TA Paris 2 novembre 1995, 5ème section 2ème chambre B, n° 9411220, M. Jacques GALLOT, Concl. M. Bonhomme).