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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984/Chapitre I/Article 3

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Notes

  1. Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat (CE 6 mai 2015, 10ème SS, n° 386172, Commune d'Épinay-sous-Sénart, Concl. Mme Aurélie Bretonneau).