http://grondin.tuxfamily.org/index.php?title=Loi_n%C2%B0_84-53_du_26_janvier_1984/Chapitre_III/Article_34&feed=atom&action=historyLoi n° 84-53 du 26 janvier 1984/Chapitre III/Article 34 - Historique des versions2024-03-28T09:44:05ZHistorique pour cette page sur le wikiMediaWiki 1.24.1http://grondin.tuxfamily.org/index.php?title=Loi_n%C2%B0_84-53_du_26_janvier_1984/Chapitre_III/Article_34&diff=7661&oldid=prevGrondin : Création2015-02-04T11:12:24Z<p>Création</p>
<p><b>Nouvelle page</b></p><div>==== Notes ====<br />
# Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné ''([http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=203274&fonds=DCE CE 2 février 2015], 3{{ème}}/8{{ème}} SSR, n° 373520, Commune d'Aix-en-Provence, concl. M. Vincent Daumas)''. Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, ils peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement ''(même arrêt)''.</div>Grondin