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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984/Chapitre III/Article 34 : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 4 février 2015 à 11:12

Notes

  1. Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné (CE 2 février 2015, 3ème/8ème SSR, n° 373520, Commune d'Aix-en-Provence, concl. M. Vincent Daumas). Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, ils peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement (même arrêt).