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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984/Chapitre IX/Article 97

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Contentieux

  1. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi est opérant contre la décision de mise à disposition du centre de gestion (CE 19 janvier 2015, 7ème/2ème SSR, n° 375283, concl. M. François Lelièvre).