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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984/Chapitre VIII/Article 91

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Notes

  1. Il lui appartient au juge de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées. Est donc irrégulier, l'arrêt par lequel la cour estime que la sanction proposée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation (CE 16 février 2015, 8ème/3ème SSR, n° 369831, commune de Saint-Dié-des-Vosges, concl. Mme Nathalie Escaut).