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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
De Gdn
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
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Anonyme
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Mise à jour de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Sommaire
- 1 Article 1
- 2 Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières.
- 3 Chapitre 2 : Organismes consultatifs
- 4 Chapitre 3 : Recrutement.
- 5 Chapitre 4 : Positions.
- 6 Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement
- 7 Chapitre 6 : Rémunération
- 8 Chapitre 7 : Discipline.
- 9 Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d’emploi
- 10 Chapitre 9 : De l’exercice du droit syndical
- 11 Chapitre 10 : Dispositions diverses
- 12 Chapitre 11 : Dispositions transitoires
Article 1
Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
