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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986/Chapitre 4/Article 41 : Différence entre versions

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Version du 8 octobre 2015 à 18:29

Notes
  1. Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires hospitaliers qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau (CE 25 février 2015, 5ème SS, n° 371706, Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, concl. Mme Fabienne Lambolez).