Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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Version du 10 juin 2015 à 13:09
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Paramètres
- 1 : Nature du texte
- Texte législatif : Texte , texte, T ou t ;
- Convention collective : Convention, convention, C ou c ;
- Jurisprudence : Jurisprudence, jurisprudence, J ou j.
- 2 : Identifiant du texte. Exemple LEGITEXT000006071194, CETATEXT000028307308, KALICONT000025496787
Exemple
- Texte législatif
{{JORF|1=t|2=LEGITEXT000006071194}}
- Jurisprudence
{{JORF|1=J|2=CETATEXT000028307308}}
- Convention collective
{{JORF|1=c|2=KALICONT000025496787}}