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N° 0504139 4


Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom ;

Vu les décrets n° 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 modifiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 novembre 2008 :

  • le rapport de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur ;
  • les observations de Me Menceur, substituant Me Bineteau, pour le requérant ;
  • et les conclusions de Mme Lopa-Dufrenot, commissaire du gouvernement ;


Considérant que les conclusions présentées par M. GACH, fonctionnaire de France Télécom depuis le 14 novembre 1972, tendent à obtenir la condamnation solidaire de France Télécom et de l’État au paiement d’une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu’il a subi du fait du blocage de sa carrière depuis 1993, d’une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice professionnel, d’une somme de 5 000 euros au titre des troubles occasionnés dans ses conditions d’existence et d’une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; que cette somme a été globalement ramenée à un montant de 80 000 euros dans le dernier état de ses écritures ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications: « Les personnels de (…) France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l’État (…) » ; qu’aux termes du 1 de l’article 29 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom : « (…) Les personnels fonctionnaires de l’entreprise nationale France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. L’entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu’au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d’elle en position d’activité » ; qu’aux termes de l’article 34 de la même loi : « Le ministre chargé des postes et télécommunications veille, dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et