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N° 0504139 6


subi, du fait du blocage de sa carrière, un préjudice matériel et moral ; qu’il convient de prendre en compte le fait que l’administration n’est responsable que d’une perte de chance de promotion au corps des inspecteurs ; qu’au vu des éléments fournis sur sa carrière par M. GACH, non contestés par France Télécom, il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des préjudices évoqués résultant de cette perte de chance en l’évaluant à 20 000 euros ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. GACH est fondé à demander l’annulation des décisions attaquées et la condamnation solidaire de l’État et de France Télécom à lui verser la somme de 20 000 euros ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. GACH, qui n’est pas la paitie perdante dans la présente instance, la somme que France Télécom demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de France Télécom et de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. GACH et non compris dans les dépens

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre délégué à l’industrie et par le président de France Télécom sur les demandes préalables de M. GACH du 4 mars 2005 sont annulées.

Article 2: France Télécom et l’État (ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi) verseront solidairement à M. GACH une indemnité de 20 000 euros (vingt mille euros) au titre de la réparation du préjudice subi ainsi que la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de France Télécom tendant à la condamnation de M. GACH au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Henri GACH, au président de France Télécom et au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2008, à laquelle siégeaient :

M. Cherrier, président,
M. Reinhorn, premier conseiller,
M. Daguerre de Hureaux, premier conseiller.