Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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- 5 décembre 2014 à 12:44 Grondin (discuter | contributions) a automatiquement marqué la révision 7076 de la page Conseil constitutionnel, décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 comme relue