Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

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  • === Article 1 === ==== Article 2 ====
    15 Kio (2 456 mots) - 16 mars 2015 à 17:35
  • ...ions et dérogations qui pourront être prononcées par application de l’article ''(Décret n° 84- 955 du 25 octobre 1984 )'' « 10 de ladite loi », il es Par dérogation au premier alinéa du présent article, il peut être institué, dans la forme indiquée audit alinéa, une seule
    40 Kio (6 913 mots) - 16 mars 2015 à 17:32
  • ...s citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de comm
    3 Kio (438 mots) - 18 mars 2009 à 22:40
  • == Article 1{{er}} == == Article 2 ==
    4 Kio (697 mots) - 19 avril 2020 à 20:46
  • === Article 1 === ...de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    28 Kio (4 425 mots) - 16 mars 2015 à 17:29
  • == Article 1 == La revalorisation prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à
    1 Kio (235 mots) - 16 mars 2015 à 17:29
  • == Article 1 == ...t, augmenté du taux complémentaire d'ajustement défini au 1° du b de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, au montant des sommes soumises à
    10 Kio (1 694 mots) - 16 mars 2015 à 17:30
  • == Article 1{{er}} == ...valeur professionnelle des fonctionnaires de France Télécom prévus à l'article 1{{er}} du décret du 9 juillet 2001 susvisé sont fixés conformément aux
    1 Kio (198 mots) - 16 mars 2015 à 17:34
  • === Article 1 === === Article 2 ===
    7 Kio (1 201 mots) - 16 mars 2015 à 17:30
  • ...relevant de l’une des trois fonctions publiques sur le fondement de l’article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des mili == Article 1 ==
    3 Kio (577 mots) - 16 mars 2015 à 17:30
  • === Article 1{{er}} === === Article 2 ===
    23 Kio (3 831 mots) - 16 mars 2015 à 17:32
  • === Article 1{{er}} === === Article 1-1 ''(Décret n° 98-1031 du 8 novembre 1998, art. 1)'' ===
    20 Kio (3 490 mots) - 16 mars 2015 à 17:31
  • == Article 1{{er}} == ...n de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la Poste prévus à l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé sont fixés conformément aux dis
    1 Kio (185 mots) - 14 août 2019 à 16:34
  • ...quer les sanctions, des postes sous-qualifiés, parfois, l’isolement. Un article du Figaro révélaient récemment que 800 cadres étaient ainsi au « placa
    14 Kio (2 329 mots) - 18 mars 2009 à 22:53
  • Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; ...sparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
    17 Kio (2 909 mots) - 16 mars 2015 à 17:32
  • === Article 1 === Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présen
    17 Kio (2 688 mots) - 16 mars 2015 à 17:32
  • ...rôle normal du juge de l’excès de pouvoir sur cette appréciation. – Article 2 du décret du 6 mai 1988 instituant une commission chargée de se prononc En vertu des trois premiers alinéas de l'article 41 du décret du 30 septembre 1983, des concours d'accès direct au grade d
    42 Kio (6 985 mots) - 18 mars 2009 à 22:54
  • ==== Article 1 ==== ==== Article 2 ====
    58 Kio (10 018 mots) - 27 août 2011 à 22:42
  • == Article 1{{er}} == == Article 2 ==
    1 Kio (225 mots) - 29 avril 2009 à 12:01
  • ...1961, ''« le traitement exigible après service fait conformément à l’article 22, premier alinéa, de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statu Article 1er - La requête du sieur X… est rejetée.
    4 Kio (669 mots) - 18 décembre 2019 à 15:54
  • === Article 1{{er}} === {{Édit jurisprudence|Article 1}}
    31 Kio (4 937 mots) - 26 mai 2021 à 17:42
  • === Article 1 === ...ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 231-1 du Code du travail.
    50 Kio (8 667 mots) - 27 octobre 2009 à 19:56
  • ...ent à chacun des requérants d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...ns d’employeurs et de salariés intéressées ; que, d’autre part, l’article L. 212-18 du code du travail prévoit, pour les salariés des entreprises d
    10 Kio (1 669 mots) - 14 décembre 2009 à 13:31
  • ...dans les lieux affectés à un usage collectif en tant qu’il modifie l’article R. 3511‑2 du code de la santé publique pour interdire l’aménagement d ...sement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ;
    40 Kio (7 026 mots) - 14 décembre 2009 à 14:07
  • ...cembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article 68 ; le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et d ...t qu’il y a lieu en l’espèce, par application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au fond
    5 Kio (968 mots) - 14 décembre 2009 à 18:00
  • ...ersement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...I ; le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 ; le code de justice administrative ;
    6 Kio (1 125 mots) - 16 janvier 2010 à 17:01
  • ...tre part, a informé Mlle A, qu’il lui appartient, en application de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de solliciter de la juridiction prud’h ...sement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    7 Kio (1 108 mots) - 16 janvier 2010 à 17:00
  • ...ation des dispositions combinées du 4° de l’article R. 311-1 et de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la ...sement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    5 Kio (867 mots) - 16 janvier 2010 à 17:00
  • # Les prescriptions de l'article 40 du code de procédure pénale ne fixent aucune condition quant aux modal # Répond aux exigences de l'article 40 du Code de procédure pénale, la dénonciation au procureur de la Répu
    16 Kio (2 426 mots) - 1 avril 2020 à 21:25
  • ...pital de douze points, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ce 1°) Compte tenu des conditions dans lesquelles, en vertu de l’article L. 225-1 du code de la route, il est procédé, dans les services de l’É
    19 Kio (3 416 mots) - 28 janvier 2010 à 17:49
  • ...e mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...e mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    224 Kio (38 509 mots) - 28 février 2010 à 15:09
  • == Article 1 == Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l’article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.
    48 Kio (8 332 mots) - 8 décembre 2010 à 05:31
  • ...afférentes au litige, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ce Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
    6 Kio (1 020 mots) - 7 avril 2010 à 16:12
  • # d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution ...somme de {{formatnum:8000}} euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    11 Kio (2 067 mots) - 1 mai 2010 à 13:27
  • |2= portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécur == Article 1 ==
    3 Kio (482 mots) - 3 juillet 2010 à 15:44
  • ====Article 1{{er}}==== {{Édit jurisprudence|Article 1er}}
    100 Kio (16 799 mots) - 16 mars 2015 à 16:41
  • ===Article 1 === ===Article 2 ===
    27 Kio (4 498 mots) - 27 mars 2012 à 20:43
  • == Article 1 == ...tés fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu’aux militaires à solde
    14 Kio (2 442 mots) - 25 janvier 2015 à 15:38
  • ...a charge de La Poste le versement de la somme de 3 000 € au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ; ...office pour raison de santé (….) »'' ; qu’enfin, aux termes de l’article 19 du même décret : ''« (…) Le secrétariat de la commission de réfor
    11 Kio (1 915 mots) - 25 novembre 2014 à 15:34
  • == Article 1 == En outre les dispositions des articles 2 et 3 et du premier alinéa de l’article 4 s’appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fi
    3 Kio (488 mots) - 25 novembre 2014 à 16:48
  • #Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements ...ssaires, ne peut être utilement invoqué s'agissant des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civ
    26 Kio (4 108 mots) - 28 décembre 2014 à 12:31
  • # En application des dispositions de l'article 432-9 du code pénal, les notions de détournement, suppression ou ouvertur ...résentants légaux de cette entité. Ce principe n'est pas contraire à l'article 8 de la CEDH qui a pour seule raison d'être de protéger la sphère privé
    14 Kio (2 174 mots) - 5 octobre 2020 à 21:59
  • ==== Article 1{{er}} ==== {{Édit jurisprudence|Article 1}}
    47 Kio (7 858 mots) - 25 janvier 2015 à 15:32
  • # Relèvent de l'article L. 2512-1 du code du travail, les personnels des entreprises, organismes et
    3 Kio (402 mots) - 28 décembre 2014 à 16:02
  • # Le déclenchement d'une grève en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 2512-2 constitue, de la part d'un syndicat, une faute de nature à engag ...malité et qu'en conséquence elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile aux termes desquels ''« Tout délai expi
    10 Kio (1 688 mots) - 11 mai 2020 à 16:31
  • ...rd au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1{{er}} du décret du 6 juillet 1962, en cas d'absence de service fait pend ...unération comprend notamment un traitement auquel est attribuée, selon l'article 3 du décret du 24 octobre 1985, une valeur annuelle. L'absence de service
    5 Kio (835 mots) - 12 janvier 2022 à 19:54
  • == Article 1 == {{Édit jurisprudence|Article 1}}
    11 Kio (1 854 mots) - 6 février 2015 à 16:32
  • ==== Article 1 ==== {{Édit jurisprudence|Article 1}}
    23 Kio (3 905 mots) - 1 mars 2015 à 16:27
  • '''Article 1{{er}}''' − Le présent décret fixe le statut particulier du corps des '''Article 2''' − Les agents professionnels qualifiés de La Poste assurent au sein
    19 Kio (3 117 mots) - 16 mars 2015 à 17:25
  • == Article 1 == ...urs contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article 8 du présent décret.
    8 Kio (1 337 mots) - 16 mars 2015 à 17:26
  • ...glement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut gé ...article 69-I de la loi de finances n° 59-1454 du 24 décembre 1959 par un article 23 ''bis'' ainsi conçu :
    13 Kio (2 087 mots) - 16 mars 2015 à 17:26
  • '''Article 1{{er}}'''. − Le présent décret fixe le statut particulier du corps des '''Article 2''' − Les cadres supérieurs de La Poste assurent au sein de La Poste de
    19 Kio (3 171 mots) - 16 mars 2015 à 17:27
  • '''Article 1{{er}}''' − Le présent décret fixe le statut particulier du corps des '''Article 2''' − aLes cadres de La Poste assurent au sein de La Poste des responsab
    22 Kio (3 608 mots) - 16 mars 2015 à 17:27
  • '''Article 1{{er}}''' − Le présent décret fixe le statut particulier du corps des '''Article 2''' − Les cadres professionnels de La Poste assurent au sein de La Poste
    23 Kio (3 565 mots) - 16 mars 2015 à 17:27
  • === Article 1 === === Article 2 ===
    19 Kio (3 221 mots) - 16 mars 2015 à 17:27
  • === Article 1 === ...certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
    39 Kio (6 571 mots) - 16 mars 2015 à 17:27
  • == Article 1 == ...tant droits et obligations des fonctionnaires, à l’article 34 et à l’article 53, 3e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, p
    4 Kio (651 mots) - 1 avril 2020 à 15:23
  • ...onnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du s == Article 1 ==
    10 Kio (1 669 mots) - 16 mars 2015 à 17:28
  • ==== Article 1 ==== ==== Article 2 ====
    34 Kio (5 613 mots) - 16 mars 2015 à 17:29
  • ...condamner La Poste à lui verser la somme de 157 F sur le fondement de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Cons. qu’aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 2 avril 1996, relatif à la notation des fonctio
    16 Kio (2 669 mots) - 16 avril 2015 à 04:50
  • ...statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 55 ; ...te, modifié par le décret n° 2016- 47 du 26 janvier 2016, notamment son article 1{{er}} ;
    2 Kio (358 mots) - 14 août 2019 à 16:33
  • == Article 1 == {{Édit jurisprudence|Article 1}}
    3 Kio (554 mots) - 19 avril 2020 à 21:21
  • == Article 1{{er}} == ...un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
    12 Kio (1 990 mots) - 18 avril 2020 à 16:38
  • ===== Article L. 511-1 ===== ...indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront uti
    46 Kio (7 641 mots) - 23 octobre 2020 à 16:06
  • ...formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire le # Un arrêté ordonnant la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation est entaché d'une i
    7 Kio (1 209 mots) - 9 janvier 2021 à 17:39
  • ...ceux qui permettent au maire de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 511-1 ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000024448337|3=CE 28 juillet 2011}}, 5{{è ...et immeuble ou partie d'immeuble l'arrêté de péril prévu par le I de l'article L. 511-2 alors même que l'immeuble ou partie d'immeuble serait le soutien
    11 Kio (1 760 mots) - 9 janvier 2021 à 22:31
  • # Les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être mis ...formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, <span class="relief">se b
    10 Kio (1 682 mots) - 23 octobre 2020 à 15:49
  • === Article 539 === {{Édit jurisprudence|Article 539}}
    21 Kio (3 442 mots) - 14 octobre 2020 à 16:57
  • ===== Article L. 511-1 ===== {{Édit jurisprudence|Article L. 511-1}}
    39 Kio (6 619 mots) - 31 décembre 2020 à 18:15
  • === Article 1 === {{Édit jurisprudence|Article 1}}
    14 Kio (2 286 mots) - 26 septembre 2020 à 22:16
  • # La mauvaise foi prévue par l'article 226-15 du code pénal est caractérisée dès lors que celui qui utilise ou # Entre dans les prévisions de l'article 226-15 du code pénal, réprimant le fait de porter atteinte, de mauvaise f
    7 Kio (1 125 mots) - 4 octobre 2020 à 16:40
  • # Se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal la personne qui détient et installe un keylogger sur
    431 o (64 mots) - 2 octobre 2020 à 16:53