Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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  • ...égime de retraite du personnel de l’ANPE. Annulation pour incompétence de la décision du directeur ''(CE 11 décembre 1996, 130743, Union des syndic ...corps, les décisions qui assortissent des fonctions de nature différente de primes d’activité différentes ''(CE 7 juillet 1999. ; 10e/7e SSR. ; 197
    68 Kio (11 636 mots) - 8 janvier 2016 à 17:54
  • ...la notation avant toute saisine des commissions administrative paritaire ; de telles dispositions ont un caractère statutaire, tout opérateur ne peut l ...les de l’État dans le département et a autorité directe sur les chefs de service (C.A.A. Nantes 26 juin 1997, 95NT01139, Le Cap, P. 889).
    8 Kio (1 355 mots) - 18 mars 2009 à 22:54
  • |1=[[s:Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse|Loi du 29 juillet 1881]] |2=sur la liberté de la presse
    58 Kio (10 018 mots) - 27 août 2011 à 22:42
  • ...ment de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ;
    15 Kio (2 558 mots) - 14 décembre 2009 à 13:27
  • <div class="text">{{Titre|1=Cour d’appel de Toulouse <br />4 juillet 2008|2=4{{ème}} Chambre Section 2- Chambre social 4 rue Colomiès- ZI de Thibaud
    16 Kio (2 847 mots) - 30 janvier 2015 à 14:46
  • ...ris]] <br />8 novembre 2006|2=11<sup>e</sup> chambre - Comité de défense de la cause arménienne c. Sezgin - 05-05619|3=&nbsp;}} ...propos s'inscrit, n'est pas interdite en France aux autorités consulaires de ce pays.''
    12 Kio (2 080 mots) - 16 janvier 2010 à 21:12
  • ...ffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; ...entée pour la COMMUNE DE PONTIVY représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONTIVY demande au Conseil d’État :
    224 Kio (38 509 mots) - 28 février 2010 à 15:09
  • |2=fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l’article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.
    48 Kio (8 332 mots) - 8 décembre 2010 à 05:31
  • ...al|1=Tribunal des conflits <br />18 février 2013|2= – M. A… c/Commune de Sainte Colombe – C3889|3={{Mme}} Batut, {{cdg}}}} ...u décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
    8 Kio (1 360 mots) - 4 décembre 2014 à 11:48