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TA Dijon - 010457

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TA Dijon - 010457
Tribunal Administratif de Dijon
26 mars 2002


Anonyme
2ème Chambre - Clément - 010457


M. Nicolas Delespierre, commissaire du gouvernement


Décision

Visas

  • Vu , enregistrés au greffe du Tribunal le 7 février 2001, sous le n° 010457, la requête et les 18 mai et 15 juin 2001, les mémoires complémentaires présentés par M. Gérard CLEMENT, qui demande au Tribunal l’annulation de la décision du 1er février 2001 portant notation au titre des années 1995 et 1996, le retrait de son dossier des pièces afférentes à ces notations ainsi que la condamnation de LA POSTE à lui verser la somme de 1000 F au titre des frais irrépétibles ;
  • VU, enregistrés les 18 avril, 1er juin et 21 juillet 2001, les mémoires en défense présentés par LA POSTE, concluant au rejet de la requête ;
  • VU la décision attaquée ; les autres pièces du dossier ;
  • VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de 1’Etat ; la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif générales de notation et d’avancement des fonctionnaires ; le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de LA POSTE ; le décret n° 58-776 du 25 août 1958 relatif aux chefs d’établissement de LA POSTE et de FRANCE TÉLÉCOM ; le code de justice administrative ;

Motifs

CONSIDÉRANT, que par un jugement en date du 12 octobre 1999, le Tribunal a annulé les notations attribuées à M. CLEMENT au titre des années 1995 et 1996 au motif qu’e1le se bornait à accompagner la note chiffrée attribuée à l’intéressé d’une appréciation purement stéréotypée ne faisant pas apparaître la corrélation entre les considérations particulières relatives à sa manière de servir et cette note ; que par un jugement en date du 12 décembre 2000, le Tribunal a annulé les nouvelles notations au titre des années 1995 et 1996 arrêtées sur le fondement du décret du 2 avril 1996 entaché d’illégalité ; que LA POSTE a alors établi le 1er février 2001 une nouvelle notation au titre des années 1995 et 1996 sur le fondement des dispositions du décret du 14 février 1959 susvisé ; que M. CLEMENT sollicite l’annulation de cette décision qui aurait été prise en méconnaissance de l’article 3 du décret du 14 février 1959 précité, le retrait de son dossier des pièces afférentes à cette notation et la condamnation de LA POSTE à lui verser la somme de 1000 F au titre des frais d’instance :

Sur la recevabilité des mémoires en défense

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret du 12 décembre susvisé : « Le président du conseil d’administration de LA POSTE met en oeuvre la politique définie par le conseil d’administration et assure l’exécution de ses délibérations, A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de LA POSTE et pour agir en son nom et en toutes circonstances. Il le représente en justice, et dans tous les actes de la vie civile ... » et qu’aux termes de l’article 15 dudit décret : « Le président du conseil d’administration peut déléguer sa signature aux chefs de services centraux et à leurs collaborateurs immédiats. Le président peut en outre déléguer aux chefs de services extérieurs tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels qui relèvent de leur autorité, sous réserve, pour les personnels fonctionnaires, de la mise en place de commissions administratives paritaires locales et du respect du principe d’égalité. Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les chefs de services extérieurs peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs immédiats, chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne l’ensemble des personnels relevant de leur service, ainsi qu’aux chefs d’unité opérationnelle, en ce qui concerne les personnels relevant de leur unité. » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ces dispositions que si le président du conseil d’administration a pu, à bon droit, déléguer la représentation de LA POSTE en justice aux chefs de service extérieurs, ces derniers ne peuvent, en application de l’article 15 susmentionné, subdéléguer leurs signatures qu’aux collaborateurs chargés de la gestion des personnels ou aux chefs d’unité opérationnelle ; qu’il n’est pas soutenu que le conseiller juridique de la direction régionale Bourgogne-Rhône-Alpes a en charge la gestion des personnels ou est chef d’unité opérationnelle ; qu’ainsi la délégation de signature consenties par le directeur délégué de LA POSTE Bourgogne Rhône Alpes le 26 février 2001 au conseiller juridique est irrégulière ; que dès lors, le conseiller juridique n’est pas compétent pour signer les mémoires en défense de LA POSTE déposés dans la présente instance ; qu’en conséquence, il convient de les écarter ;

Sur les conclusions à fin d’annulation

CONSIDÉRANT d’une part, qu’aux termes des dispositions de l’article 3 du décret du 14 février 1959 précité : « Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant : 1° La note chiffrée mentionnée à l’article précédent ; 2° L’appréciation d’ordre général du chef de service chargé de la notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment de ses connaissances professionnelles, de son efficacité, du sens de l’organisation et de la méthode dans le travail ainsi que des qualités dont il a fait preuve dans l’exécution du service ; cette appréciation indique, en outre, les aptitudes de l’intéressé à l’exercice de certaines fonctions spéciales et plus particulièrement des fonctions correspondant au grade supérieur. (...) » ;

CONSIDÉRANT d’autre part, qu’il résulte du décret du 25 août 1958 susvisé que : « ... Les chefs d’établissement de LA POSTE et les chefs d’établissement de FRANCE TÉLÉCOM assurent la direction, l’organisation et la surveillance de l’établissement dont ils sont chargés et sont responsables de la bonne marche de l’ensemble de leurs services. » ;

CONSIDÉRANT que M. CLEMENT soutient que la décision du 1er février 2001 s’appuierait exclusivement sur des valeurs commerciales en méconnaissance des dispositions de l’article 3 du décret du 14 février 1959 ;

CONSIDÉRANT que M. CLEMENT, agent de 1’Etat au service de LA POSTE, a été affecté à dater du 7 juillet 1993 au bureau de poste de BRINON sur BEUVRON en tant que chef de cet établissement ; qu’à ce titre, il doit assurer la bonne marche de l’ensemble des services de cet établissement, ainsi que sa direction, son organisation et sa surveillance ; que l’appréciation portée sur le fonctionnaire et la note qui en résulte doivent prendre en compte la manière de servir de l’agent et qu’il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation de tenir compte de l’ensemble des missions qui lui sont confiées ; qu’il ressort de la décision de notation contestée que les éléments sur lesquels LA POSTE s’est fondée pour porter son appréciation générale annuelle et fixer la note chiffrée reposent exclusivement sur des critères commerciaux à l’exclusion de tous autres ; qu’en conséquence, LA POSTE n’a pas pris en compte l’ensemble des missions exercées par le requérant au titre des années 1995 et 1996 ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède, que les notes arrêtées 1er février 2001 au titre des années 1995 et 1996 ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article 3 du décret du 14 février 1959 précité ;

Sur les conclusions tendant au retrait du dossier administratif des pièces afférentes à la décision attaquée

CONSIDÉRANT que M. CLEMENT n’établit que LA POSTE ait refusé de retirer de son dossier administratif les pièces afférentes à la décision litigieuse ; qu’en l’absence d’une telle décision de refus, la demande de M. CLEMENT doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de condamner LA POSTE à payer à M. CLEMENT la somme de 152 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens...(Annulation de la décision de La Poste du 1er février 2001 ; condamnation de La Poste à payer à M. Clément la somme de 152 euros au titre des frais irrépétibles ; rejet du surplus des conclusions de la requête)

Résumé

FONCTION PUBLIQUE 

NOTATION - Notation fixée sur la seule base des objectifs commerciaux sans tenir compte du statut du fonctionnaire. – Illégalité.

PROCEDURE 

REPRÉSENTATION EN JUSTICE. – Établissement publics industriels et commerciaux. – Mémoire produit par le conseiller juridique de La Poste. – Délégation de signature irrégulières. – Irrecevabilité.

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