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TA Dijon - 971001

De Gdn.


TA Dijon - 971001
TA Dijon
1er février 2000


Anonyme
1ère Chambre - Grondin - 971001


M. Philippe Lointier, commissaire du gouvernement


Sommaire

Décision

Visas

  • Vu enregistrés au greffe du Tribunal les 15 juillet et 25 novembre 1997, les 19 et 27 janvier, 18 mai, le 11 septembre, et 1er octobre 1998, les 20 janvier, 3 mars et 22 décembre 1999, sous le n° 971001, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. Bertrand GRONDIN, qui demande au Tribunal :
    • d'annuler sa notation de l'année 1997, ensemble les décisions de rejet de la commission de médiation et de la commission administrative paritaire ;
    • de condamner La Poste à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
  • VU, enregistrés le 5 novembre 1997, les 7 janvier, 29 avril et 18 septembre 1998, les 5 janvier, 13 décembre 1999 et le 6 janvier 2000, les mémoires présentés par le directeur délégué de La Poste pour la région Bourgogne-Rhône-Alpes, concluant au rejet de la requête ;
  • VU la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
  • VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ponant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-16 du II janvier 1984 modifiée ponant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; l'arrêté du 17 avril 1996 relatif à la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste ; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Motifs

Sur les fins de non-recevoir soulevées par La Poste

CONSIDÉRANT que, dans ses mémoires enregistrés le 13 décembre 1999 et le 6 janvier 2000, La Poste soutient qu'il n'y a pas lieu pour le Tribunal de statuer sur la présente requête, dès lors que la notation attaquée a été retirée et que M. GRONDIN a fait l'objet d'une nouvelle notation pour l'année considérée ;

CONSIDERANT toutefois que La Poste n'établit pas que la décision attaquée n'a produit aucun effet juridique, notamment sur les droits à avancement du requérant ; que, par suite, il y a lieu pour le tribunal de statuer

CONSIDERANT que La Poste soutient par ailleurs que la requête de M. GRONDIN est dirigée contre des avis qui ne sont pas susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 4 du décret du 2 avril 1996 susvisé : « Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation avant un recours devant la commission administrative paritaire. (...) La commission .., peut proposer au chef de service de modifier tout ou partie de la notation. La saisine de la commission de médiation conserve le délai du recours contentieux » ;

CONSIDERANT que, comme l'a d'ailleurs précisé M. GRONDIN dans son mémoire enregistré le 25 novembre 1997, sa requête tend à l'annulation de la décision de La Poste ayant fixé sa notation de l'année 1997 ; qu'elle est également dirigée contre la décision en date du 2 mai 1997 par laquelle le directeur du groupement de La Poste, après avis de la commission de médiation réunie le 2 mai 1997, a confirmé la notation du requérant et contre celle du directeur départemental de La Poste, en date du 3 juillet 1997, ayant maintenu cette notation après avis de la commission administrative paritaire réunie le 25 juin 1997 ; qu'il convient en effet d'observer que, dans une seule et même lettre, La Poste faisait part à M. GRONDIN des avis de la commission de médiation et de la commission administrative paritaire et de sa décision confirmant sa notation ;

CONSIDERANT en outre que la requête de M. GRONDIN a été enregistrée au greffe du Tribunal le 15 juillet 1997 ;

CONSIDERANT qu'il suit de là que cette autre fin de non-recevoir soulevée par La Poste doit également être écartée ;

Sur le fond et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête

CONSIDERANT que M.GRONDIN, fonctionnaire de La Poste du grade d'agent technique de gestion du deuxième niveau, soutient notamment que sa notation de l'année 1997 a été établie conformément à une instruction du 24 avril 1996 du directeur des ressources humaines de La Poste, laquelle méconnaît les dispositions du décret du 2 avril 1996 ; qu'en effet, sa notation ne comporte pas l'appréciation relative à son aptitude à exercer des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur comme le prévoit l'article Ier du décret ;

CONSIDERANT qu'il ressort des pièces du dossier que pour fixer la notation litigieuse, La Poste a lié son pouvoir d'appréciation en se référant à la seule instruction du 24 avril 1996 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à l'appréciation du personnel ; que, par décision en date du 8 février 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette instruction en tant qu'elle concerne les fonctionnaires au motif que son auteur avait édicté des règles nouvelles qui ne relevaient pas de sa compétence ; que, par suite, la notation litigieuse se trouve entachée d'illégalité et doit être annulée ;

Sur les frais exposés par M. GRONDIN et non compris dans les dépens

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner La Poste à payer à M. GRONDIN une somme de 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...(annulation de la notation attribuée à M. Bertrand GRONDIN en 1997 et confirmée le 3 juillet 1997 ; Condamnation de La Poste à verser à M. GRONDIN une somme de 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; copie du jugement adressée au Préfet de la Côte d'Or)

Résumé

PROCÉDURE 

Intérêt pour agir. - Notation bonne - existence dès lors qu'elle est susceptible de porter aux droits du statut des fonctionnaire.

NON LIEU A STATUER. - Notation rapportée par l'administration. - Absence dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle n'a reçu aucun commencement d'exécution ni emporté aucune conséquence.

FONCTIONNAIRES PUBLIC 

NOTATIONS. - Absence d'un critère d'appréciation prévu par un texte statutaire. - Illégalité de la notation. - Annulation par le Conseil d'État d'une circulaire sur laquelle se basait une telle notation. - Annulation par voie de conséquence de la notation.

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