Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 537 articles.

TA Paris, 1217785/5-2 du 19 décembre 2014/Résumé

De Gdn
< TA Paris, 1217785/5-2 du 19 décembre 2014
Révision de 30 avril 2015 à 10:28 par Grondin (discuter | contributions) (Création)

(diff) ← Version précédente | Voir la version courante (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : navigation, rechercher
FONCTION PUBLIQUE

Primes et indemnités – Fonctionnaires en service à La Poste – GIPA Si l'article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 prévoit que le « montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulée par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste, pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet I983 portant droits et obligations des fonctionnaires », lesdites dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de priver les agents de La Poste relevant de la catégorie A du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, qui n’est pas une indemnité propre aux fonctionnaires de La Poste, mais une indemnité ayant vocation à être versée à l’ensemble des fonctionnaires, à l’exception de ceux officiant à France Télécom et qui appartiennent à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.

Il s'ensuit que la décision du 7 août 2012 prévoyant que , « compte tenu de leur dispositif spécifique de rémunération, mis en œuvre par la décision n° 166-05 du 15 juin 2007 (BRH 2007 doc RH111), prise sur le fondement de l’article 29-4 de la loi n° 90-568 susvisée, l’indemnité GlPA n‘est pas versée aux fonctionnaires relevant du groupe A » est illégale.

Éligibilité des cadres supérieurs de La Poste au GIPA. – La garantie individuelle du pouvoir d’achat n’est pas une indemnité propre aux fonctionnaires de La Poste, mais une indemnité ayant vocation à être versée à l’ensemble des fonctionnaires, à l’exception de ceux officiant à France Télécom et qui appartiennent à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.