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Dossier:Questionnaire sur le droit public

De Gdn
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1. Quel est l'arrêt du Conseil d'État consacrant les actes individuels créateurs de droit ?

L'arrêt Jamart
L'arrêt Pariset
L'arrêt Compagnie Alitalia
L'arrêt Dame Cachet
L'arrêt Blanco

2. Quel est le délai général du recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative

15 jours
30 jours
45 jours
2 mois
3 mois

3. Les délais de recours contentieux se calculent en délais francs

VRAI
FAUX

4. Il est possible de faire une requête collective devant le juge administratif

VRAI
FAUX

5. Le contentieux des pensions civiles des fonctionnaires et des militaires, est un recours

En excès de pouvoir
En plein contentieux

6. La délai de retrait d'une décision individuelle, explicite et créatrice de droit est de

1 mois
2 mois
3 mois
4 mois

7. Devant la justice administrative, le pourvoi en cassation se fait devant

Le Conseil d'État
La Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel

8. Il est possible d'exciper, par voie d'exception, la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution devant la juridiction administrative

VRAI
FAUX

9. Il est possible d'exciper, par voie d'exception, la non conformité d'une loi par rapport à la un accord international devant la juridiction administrative

VRAI
FAUX

10. L'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 a posé les principes suivants

La dissociation entre le délai du recours contentieux et le délai de retrait des décisions créatrices de droit
L'abandon total de la jurisprudence Dame Cachet
Le Conseil d'État s'est posé en jurislateur en fixant à quatre mois le délai de retrait pour les décisions créatrices de droit
Le principe de la non-discriminaton entre hommes-femmes en matière de droit à pension civile
Le principe des recours administratifs préalables dans la fonction publique

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