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Code de procédure pénale (extraits)/40

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1. L'exécution tardive de l'obligation faite à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République, n'est pas sanctionnée par la nullité (Cass. Crim. 20 septembre 2000, 00-84.328, bull. crim. 2000 n° 275 p. 809).

2. Répond aux exigences de l'article 40 du Code de procédure pénale, la dénonciation au procureur de la République, par le supérieur hiérarchique des enquêteurs de la DDCCRF, des faits délictueux qu'ils avaient constatés dans l'exercice de leurs fonctions (Cass. crim. 14 décembre 2000, 00-86.595, Bull. crim. 2000 n° 380 p. 1178).