Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

Code de procédure pénale (extraits)/40 : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
(nouvelle jurisprudence)
 
(liens externe)
Ligne 1 : Ligne 1 :
 
<div class="jur">
 
<div class="jur">
1. L'exécution tardive de l'obligation faite à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République, n'est pas sanctionnée par la nullité ''(Cass. Crim. 20 septembre 2000, 00-84.328, bull. crim. 2000 n° 275 p. 809)''
+
1. L'exécution tardive de l'obligation faite à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République, n'est pas sanctionnée par la nullité ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069752&fastReqId=1892134474 Cass. Crim. 20 septembre 2000], 00-84.328, bull. crim. 2000 n° 275 p. 809)''.
 
</div>
 
</div>

Version du 28 décembre 2009 à 20:02

1. L'exécution tardive de l'obligation faite à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République, n'est pas sanctionnée par la nullité (Cass. Crim. 20 septembre 2000, 00-84.328, bull. crim. 2000 n° 275 p. 809).