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Code de procédure pénale (extraits)/40

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1. L'exécution tardive de l'obligation faite à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République, n'est pas sanctionnée par la nullité (Cass. Crim. 20 septembre 2000, 00-84.328, bull. crim. 2000 n° 275 p. 809)

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